Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente

s’appliquent aux prestations liées à la location du lieu de réception du Pavillon de l’Évidence dans sa totalité, ou dans le cadre des packages proposés (comprenant la location de salle, l’Orangerie, Le Pavillon, Maison de famille , et le nettoyage). Ces conditions sont établies sous réserve de disponibilité de la date ou période demandée par le client.

 

Les présentes conditions générales de vente sont transmises au client avec le contrat et l’acceptation de celui-ci emporte l’approbation des conditions générales de vente.

 

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Seul un avenant signé entre les parties pourra déroger aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Réservation

 

Le contrat établi entre « Le Pavillon de l’Évidence» et « LE CLIENT » pour la réservation de l’espace «le Pavillon de l’Évidence» pour la période demandée ne devient définitif qu’à réception du dossier complet adressé à Le Pavillon de l’Évidence, La Fertrie 53480 VAIGES – lepavillondelevidence@gmail.com , à savoir :

 

  • Deux exemplaires du devis signés par le client ainsi que les présentes CGV paraphées et signées ;
  • La copie de la carte nationale d’identité ou passeport de chacun des organisateurs ( les deux époux, responsable organisation ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un RIB ;

 

  • Pour l’ensemble du lieu :

Le règlement d’un acompte de 50% du prix fixé. Lorsque la réservation est effectuée moins de 90 jours avant la date de l’événement, le montant de l’acompte est de 70 % du prix fixé entre les parties. Lorsque la réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date de l’événement, le CLIENT est redevable de la totalité du prix de la prestation.

 

  • Pour la location de salles ( Le Pavillon, L’Orangerie ou la Maison de Famille ) : 

le règlement d’un acompte de 50% du prix fixé. Lorsque la réservation est effectuée moins de 90 jours avant la date de la location, le montant de l’acompte est de 70 % du prix fixé entre les parties. Lorsque la réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date de l’événement, le CLIENT est redevable de la totalité du prix de la prestation.

 

  • Le règlement d’’un dépôt de garantie sous forme de chèque dont le montant est fixé de 5000 euros des présentes CGV.  La société Le Pavillon de l’Évidence se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie si elle l’estime nécessaire.
  • De la signature des présentes conditions générales de vente.
  • D’une attestation d’assurance Responsabilité civile couvrant la location du lieu de réception. 
  • À défaut pour le CLIENT de procéder au règlement du prix aux exactes échéances, le contrat sera résilié de plein droit et Le Pavillon de l’Évidence  conservera les sommes déjà versées par le CLIENT.

3. Modifications

 

Toute demande de modification au regard de la proposition acceptée, doit être adressée par écrit au : Le Pavillon de l’Évidence au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

 

Faute d’acceptation écrite dans les 15 jours à réception de la demande, le contrat perdurera selon les termes et conditions mentionnés dans la proposition initialement acceptée par le client.

 

Tout changement sera acté par la signature d’un avenant au contrat par les parties. Les prix applicables seront alors ceux de la tarification en vigueur à la date de signature de l’avenant. Il est précisé que cet accord peut également prendre la forme d’un échange de courriels entre les parties matérialisant expressément leur accord.

 

4. Annulation location du lieu de réception

 

Une annulation de la location ne peut être prise en compte qu’à partir de la réception par Le Pavillon de l’Évidence d’une demande écrite à cet effet, signée du client et transmise par courriel à l’adresse mail suivante : lepavillondelevidence@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Le Pavillon de l’Évidence, La Fertrie 53480 VAIGES

 

L’activité principale « Le Pavillon de l’Évidence » porte sur la location de lieu de réception qui se déroule essentiellement durant les week-ends et sont donc prévus et réservés longtemps à l’avance.

 

Votre réservation, une fois enregistrée, fige strictement l’ensemble de notre planning annuel. Par conséquent, une annulation de votre part entraînerait une perte totale et non-rattrapable de cette date.

 

Si cette annulation parvient après la signature du contrat définitif, « Le Pavillon de l’Évidence » conservera les acomptes déjà effectués.

 

Si cette annulation intervient moins de 60 jours avant l’événement, la totalité du prix de la prestation sera due par le CLIENT et immédiatement exigible. La société « Le Pavillon de l’Évidence » se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie en indemnisation du préjudice subi. La société « Le Pavillon de l’Évidence » recommande vivement au CLIENT de souscrire une assurance annulation auprès des compagnies d’assurances au moment de la signature du contrat.

 

Le non-respect par le client de toute obligation au titre du présent contrat, notamment de l’une quelconque des conditions d’utilisation de la ou des salles louées, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du client.

 

Dans un tel cas, « Le Pavillon de l’Évidence» se réserve le droit de ne pas rembourser au CLIENT les sommes versées en ce compris, le montant du dépôt de garantie, à titre de dommages et intérêts. La « Le Pavillon de l’Évidence» est exonérée de toute responsabilité en cas d’annulation, partielle ou totale, du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure.

 

La force majeure et le fait d’un tiers se comprennent de tout événement qui rendrait les lieux impropres à la location.

 

Concernant la crise du COVID-19 :

 

CAS DE FORCE MAJEURE (covid ou confinement par obligation de l’état) l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de la période d’interdiction et reportée à la date fixée par « Le Pavillon de l’Évidence » et le client, d’un commun accord.

 

Nous procédons à un report pour les mariages qui doivent avoir lieu pendant un confinement, ou lors de fermeture des frontières donnant l’impossibilité aux mariés de se déplacer. Un mariage peut être reporté une fois sans frais supplémentaires. Le report ne peut être dû qu’à des directives gouvernementales rendant l’événement impossible ou à la fermeture des frontières – et non pas simplement au port de masques ou à la distanciation sociale par exemple. Dans le cas où les mariés décident d’annuler notre prestation plutôt qu’un report, nous ne remboursons pas les acomptes.

 

5. Modalités de règlement

 

Le premier versement sera de 50% à la signature du contrat. (L’Orangerie, Le Pavillon et ou La Maison de Famille).

 

Le solde doit être versé 15 jours ouvrés au moins avant la date de l’événement.

 

Si la commande intervient à moins de 90 jours de l’événement, l’acompte est de 50%. Pour une réservation de « dernière minute », c’est-à-dire à moins de 15 jours de l’événement, il sera demandé le règlement de l’intégralité de la facture.

 

A défaut pour le CLIENT de procéder au règlement du prix aux exactes échéances, le contrat sera résilié de plein droit et « Le Pavillon de l’Évidence» conservera les sommes déjà versées par le CLIENT.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux légal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.

 

Tout retard de paiement d’une facture entraînera une pénalité de 10% du montant du solde dû. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues. Tous les règlements sont à effectuer à l’ordre de « Le Pavillon de l’Évidence». Les frais de transfert bancaire sont à la charge du client.

 

6. Substitution

Sauf l’accord express du Pavillon de l’Évidence, le Client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un co-client ou un sous-client. Le présent contrat ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toute autre personne que le Client. La sous-location est strictement interdite.

 

 

7. Dépôt de garantie, responsabilité, assurance

Le dépôt de garantie est de 5 000 euros  (à verser le jour de la signature du contrat Il sera remboursé au Client dans les sept jours suivant la restitution de la salle, déduction faite le cas échéant de tout frais de remise en état des lieux, y compris de toute indemnité pour frais de ménage supplémentaire ou dommages causés aux objets, aux peintures et finitions ou tout autre élément sur l’ensemble de la salle, des espaces verts et du parking loué. Le client s’engage à indemniser « Le Pavillon de l’Évidence » à hauteur du préjudice subi, si le cautionnement s’avérait insuffisant.

 

Le CLIENT est responsable de tous dommages matériels ou corporels subi par les tiers de son fait, et ceux qui résultent d’un acte commis par lui, l’un de ses préposés ou ses invités.

 

Il est aussi responsable de toutes infractions pénales commise par lui ou ses invités.

 

« Le Pavillon de l’Évidence », en plus de son assurance civile, se réserve le droit de demander au locataire de présenter une attestation de responsabilité civile et dommage « locataire ».

 

Le CLIENT certifie que l’assurance responsabilité civile souscrite couvre les conséquences dommageables de ses actes ainsi que l’organisation de toute manifestation, ainsi que les risques de vol, incendie ou dégât des eaux.

 

Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif ». En cas de sinistre, le CLIENT devra immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

 

« Le Pavillon de l’Évidence » décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par le client ou aux personnes accédant dans la salle pendant la location, y compris de tout véhicule.

 

Les détériorations des locaux et des espaces extérieurs mis à disposition et/ou le vol de matériel commis par les participants à la réception, seront facturées au client, le double du prix du coût de remise en état sur la base de devis.

 

Les détériorations des espaces intérieurs de la Maison de Famille, L’Orangerie et du Pavillon et des objets qui s’y trouvent et/ou de leurs vols commis par les participants de la réception seront facturées au client sur la base des devis de remise en état et des factures d’achat.

 

Un état des lieux d’entrée sera réalisé entre le CLIENT et « Le Pavillon de l’Évidence » pour constater le bon état des locaux, des installations électriques, des matériels, mobiliers, objets de décoration, installations sanitaires et installations de sécurité contre l’incendie.

 

En cas de refus pour le CLIENT de réaliser un état des lieux, la société « Le Pavillon de l’Évidence » se verra contrainte de mandater un huissier de justice avant la cérémonie afin de le faire établir. Les frais de ce constat seront à la charge exclusive du CLIENT.

 

Un état des lieux de sortie sera réalisé entre le CLIENT et « Le Pavillon de l’Évidence » lors du départ des lieux.

 

8. Capacités maximales

 

Les locations sont limitées au nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans les lieux, à savoir

  • L’Orangerie
    • Capacité maximale…de personnes assises et ….. personnes debout.
  • Le Pavillon
    • Capacité maximale…de personnes assises et ….. personnes debout.
  • La Maison de Famille
    • Capacité maximale…de personnes.

Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil de chaque lieu.

 

Si lors de l’événement, le client ne respecte pas la capacité d’accueil des salles et viole les règles de sécurité propres aux ERP (établissement recevant du public), le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées par le CLIENT conservées par « Le Pavillon de l’Évidence ».

 

L’événement sera donc immédiatement interrompu sans que le CLIENT ne puisse obtenir réparation de son éventuel préjudice.

 

9. Objet de la location

 

Le Pavillon de l’Évidence est proposé à la location pour des événements à caractère privés ou professionnels. L’objet de la location est spécifié dans le contrat de location. Le CLIENT et ses invités doivent s’interdire tout accès aux bâtiments non spécifiés dans ledit contrat.

 

La location pour un événement comprend les espaces verts extérieurs, les parkings, les terrasses, Parkings, les salles(s) L’Orangerie, Le Pavillon, et La Maison de Famille.

 

En cas de détérioration des lieux donnés en location dû à un évènement fortuit, une solution devra être trouvée d’un commun accord entre « Le Pavillon de l’Évidence » et le client.

 

L’accès à la cuisine est strictement réservé aux professionnels engagés par vos soins.

 

10. Prix de la location

Le prix de la location des lieux figure dans le contrat de location toute taxes comprises

 

L’ensemble du site du  15 mai au 15 octobre (privatisation du lieu)

  • à L’Orangerie + le Pavillon + La Maison de Famille (privatisation des lieux)
  • vendredi 14h au lundi 9h : 5400 € TTC
  • en option mercredi 16h au mercredi 9h en sup : 1 800 € TTC

22 Octobre Au 8 Mai (privatisation des lieux)

  • Le Pavillon + La Maison de Famille : vendredi 16h au lundi 9h : 3000 € TTC
  • La Maison de Famille seul : vendredi 16h au lundi 9h : 960 € TTC

 

L’espace de l’Orangerie

  • Événements Professionnels Ou Privés
  • Journée en semaine uniquement : 2 400 € TTC

Le prix est ferme et définitif. 

Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la signature du cntrat.

 

TVA : 20%

 

11. Prestataires

Nous vous proposons une liste de prestataire avec qui nous travaillons en étroite collaboration. Si toutefois, souhaitez un autre prestataire Le Pavillon de l’Evidence aura un droit de validation.

 

Partenaire et Prestataire unique : FESTI CONCEPT pour :

– Location de vaisselle & accessoires, matériel de cuisine, mobilier de réception, Tentes et chapiteaux –

– Festiconcept https://festi-concept.com/ Festiconcept- 45 Rue de Berlin –53000 Laval : 02 43 56 83 57

 

11. Horaires événements

 

Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée sur les lieux jusqu’à l’heure de libération des lieux, à savoir installation, utilisation, rangement et démontage éventuel compris.

 

Pour une location forfaitaire, week-end, les conditions de location des lieux sont vues au moment de la réservation et stipulés sur le contrat de location.

 

À défaut pour le client de respecter les horaires d’utilisation des locaux, il devra s’acquitter de la somme de 150 euros TTC par heure supplémentaire, en sus du prix de la prestation, déduite du montant du dépôt de garantie.

 

12. Sécurité et parking

 

Pendant toute la durée de la location et tant que les salles louées restent ouvertes, le client s’engage à rester présent dans les salles ou à proximité. Il s’interdit toute activité dangereuse. Le Pavillon de l’Évidence met en place les mesures appropriées en matière de sécurité contre l’incendie des ERP de type L (installation, aménagement) ainsi que l’application des règles d’hygiène (interdiction de fumer, prévention à l’alcoolisme…). La responsabilité du Pavillon de l’Évidence étant dégagée à cet égard.

 

Le CLIENT reçoit systématiquement un exposé des consignes de sécurité ; à sa charge de les transmettre à ses convives. Il s’assure en début de manifestation que les issues de secours sont dégagées et fonctionnelles, ainsi que la présence et l’accessibilité des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs).

 

En cas de déclenchement de l’alarme incendie, le CLIENT doit ordonner l’évacuation immédiate des personnes présentes dans les locaux. Il devra également immédiatement appeler les pompiers et prévenir une personne du Pavillon de l’Évidence.

 

Le CLIENT s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble des convives les consignes de sécurité affichées dans la salle. En cas d’accident ou de malaise, le CLIENT devra prévenir immédiatement les secours et nous de nous informer.

Le locataire s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement ; Le Pavillon de l’Évidence se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

 

Les enfants doivent rester sous la surveillance du CLIENT et de ses convives. Le Pavillon de l’Évidence ne peut être tenu pour responsable, d’accidents survenus à des enfants laissés sans surveillance. Le Pavillon de l’Évidence impose au CLIENT de faire appel à une baby-sitter afin de surveiller les enfants pendant la réception. Le Pavillon de l’Évidence décline toute responsabilité en cas d’accident.

 

En aucun cas, Le Pavillon de l’Évidence sera responsable des vols qui peuvent survenir sur le site pendant l’organisation de l’évènement.

 

En cas de vol, le client s’engage à collaborer avec diligence avec les autorités de police et Le Pavillon de l’Évidence afin de mener toutes les démarches nécessaires.

 

Lorsqu’il quitte les lieux, le client s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.  Le Pavillon de l’Évidence ne peut être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradation des véhicules.

 

Aucune voiture ne devra stationner sur les cheminements autour des salles de l’Orangerie, Le Pavillon de l’Évidence, sur les pelouses ou tout autre endroit non autorisé. Les véhicules ainsi autorisés ne devront pas circuler à une vitesse supérieure à 10km/h.

 

13. Résiliation, réclamations, litiges

 

Toutes contestations ou réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit en RAR dans un délai maximum de 8 jours après la fin de votre réception.

 

En cas de litige et faute d’accord, le tribunal de Nantes est compétent.

 

14. Photos et vidéos

 

Le Pavillon de l’Évidence pourra solliciter du CLIENT le droit d’utiliser les photos de la réception pour sa communication personnelle.

 

15. Protection des données personnelles :

 

Les données personnelles collectées par la société le pavillon de l’Évidence sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Le Pavillon de l’Évidence s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société le Pavillon de l’Évidence par courriel à l’adresse suivante : lepavillondelevidence@gmail.com

 

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant la société le Pavillon de l’Évidence dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la société le Pavillon de l’Évidence ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

 

 

16. Recommandations, restitution :

 

Pour votre agrément, le Pavillon de l’évidence entreprend régulièrement des travaux d’embellissement.

 

Nous vous remercions de veiller à préserver la beauté des lieux et le caractère paisible de l’environnement du Pavillon de l’évidence. Toute activité sonore à l’extérieur du Pavillon de l’évidence (avertisseurs, cris, musique très forte, etc…) doit être modérée et contenue quel que soit l’heure de la journée ou de la nuit.

 

Les confettis, les feux d’artifices, les flambeaux, torches et similaires, sont interdits ainsi que toute décoration à base de paille. Pour la décoration, nous vous demandons de respecter les lieux, et de faire en sorte que votre décoration n’abime pas les murs, plafonds, sols, pelouses et arbres, ou tout autre élément du lieu.

 

Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des bâtiments et des hébergements.

Fumer ou vapoter est toléré dans les espaces extérieurs dans le respect de l’environnement et des autres occupants.

 

Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Aucun matériel ou accessoire (matelas, tentes, lits d’appoint, barbecue, sonorisation…….) ne peut être introduit au Pavillon de l’évidence  par le client notre  sans accord préalable .

 

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la Maison de Famille. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté de la Maison de Famille à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux pendant la période de location est à la charge du locataire. Le nettoyage des locaux au départ du locataire s’entend hors vaisselle, poubelles et verres.. Le montant des éventuels frais de ménage sera du par le locataire en cas de manquement.

 

 

Une demande écrite devra être faite pour toutes installations ou implantations 

sur les pelouses et arbres et est soumise à l’approbation par le Pavillon de l’Évidence . Les dommages éventuels occasionnés aux espaces verts par ces installations seront à la charge du CLIENT.

 

Le client n’est pas autorisé à effectuer des modifications sur le réseau électrique et d’eau existant. 

Des cendriers étant à disposition tout nettoyage des extérieurs dû à des mégots jetés sera facturé au CLIENT.

 

Si le Pavillon de l’Évidence juge que les espaces intérieurs et les extérieurs sont dans un état de saleté manifeste ou que des détritus ont été jetés à l’extérieur, elle se réserve le droit de facturer le nettoyage au prix de 250TTC.

 

Dans le cas de la location des salles de l’Orangerie et le Pavillon, le nettoyage de la cuisine devra être assuré par le traiteur du CLIENT qui agit sous sa seule responsabilité.

 

Toute dégradation des locaux, extérieurs ou aménagements, ainsi que les vols du matériel du Pavillon de l’Évidence seront facturés au client.

 

17. Animaux

 

Les animaux ne sont pas autorisés au sein du Pavillon de l’Evidence. Seul l’animal des mariés pourra être autorisé à pénétrer dans l’établissement sous réserve qu’il s’agisse d’un chien de petite taille.

 

18. Force majeure

 

Le loueur pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution sans que le client puisse prétendre à indemnités s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement ou en cas de cession ou cessation de son activité ou non-agrément de la commission de sécurité.